Conditions Générales de Vente
Désignation
La société Axio Protech désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 21C Avenue de la créativité 59650 Villeneuve d’ascq.
Axio Protech est assujetti à la TVA.
Axio Protech met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Aau 21C Avenue de la créativité 59650 Villeneuve d’ascq., et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne morale ou physique (professionnelle) passant commande.
Stagiaire : participant à la formation.
OPCO : opérateur de compétences.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Convention : convention de formation signée entre AXIO PROTECH et le Client.
Annexes Programme : annexes décrivant chaque action (objectifs, prérequis, moyens, évaluations, livrables…).
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Axio Protech pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis, convention et documents remis
Un devis et/ou une Convention sont adressés au Client. La commande est ferme à réception du document daté, signé, tamponné avec la mention « Bon pour accord ».
À l’issue de la prestation, AXIO PROTECH délivre une attestation de fin de formation et/ou un certificat de réalisation selon la nature de l’action.
Les Annexes Programme précisent : objectifs opérationnels, publics et prérequis, durées, modalités (présentiel/distanciel/mixte), moyens pédagogiques et techniques, évaluations (théoriques/pratiques), adaptations handicap, livrables.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société Nom de l’organisme ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au client:
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
Délais et modalités d’accès
Réponse sous 48 h ouvrées à toute demande.
Délai d’accès cible : 2 à 4 semaines à compter de la Convention signée et, le cas échéant, de l’accord OPCO et/ou de la réception de l’acompte. Des aménagements peuvent être convenus par avenant.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros HT et majorés de la TVA 20 %.
Sauf stipulation contraire : acompte 30 % exigible à la commande, solde à l’issue de la session.
Délai de paiement : 30 jours fin de mois. Tout retard entraîne l’application des pénalités légales et d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).
Des frais annexes (déplacements, location salle/zone feu, consommables, EPI spécifiques) peuvent s’ajouter s’ils sont prévus au devis/Convention.
Financement par OPCO (le cas échéant)
Le Client sollicite la prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la formation et transmet l’accord à AXIO PROTECH sur contact@axio-protech.fr
En cas de subrogation, l’OPCO règle directement AXIO PROTECH. À défaut d’accord reçu avant J1, en cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client demeure redevable de l’intégralité ou du solde.
- Report / annulation / force majeure
Annulation (jours calendaires) :
J-30 → 10 % ; J-15 → 30 % ; J-7 → 60 % ; ≤ J-3 → 100 % du montant de la formation.
Report : gratuit si demande > J-10, sinon 20 %.
Les frais réels engagés (location, logistique, déplacements, consommables) restent dus.
Motif sécurité : AXIO PROTECH peut adapter, suspendre ou reprogrammer la session en cas de risque avéré (météo, co-activité, matériel non conforme, absence d’EPI, zone inadaptée), sans responsabilité de son fait.
Force majeure / cas fortuit : pandémies et restrictions administratives, grèves bloquantes, pannes de réseau ou d’énergie, décision d’autorité empêchant la tenue… Dans tous les cas, information du Client et solutions alternatives (report, reprogrammation, distanciel) proposées.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@axioformation.com.
Modalités numériques (Digiforma) et accès e-learning
Convocations, émargements, évaluations et certificats peuvent être gérés via Digiforma.
Les identifiants sont personnels et incessibles ; les traces (connexions, progression, scores) font foi.
En cas d’accès à des ressources à distance, l’activation peut valoir consommation de la prestation conformément à la Convention.
Exigences techniques & sécurité (référence Convention)
Les formations « protection & sécurité » sont régies par la clause « Exigences techniques & sécurité par familles de risques » figurant dans la Convention (dispositions générales + Incendie/Évacuation, Électrique NFC 18-510, TMS/Chutes, Routier, RPS/Harcèlement, Chimique FDS/CLP, ATEX, Amiante SS4).
Le respect des EPI, des consignes du site d’accueil et du droit d’arrêt du formateur s’impose à tous les participants.
Responsabilités & assurances
AXIO PROTECH intervient en formation et évaluation pédagogique et ne se substitue ni à l’employeur ni à la médecine du travail. AXIO PROTECH est assuré en RC Professionnelle.
Le Client garantit sa RC exploitation, la couverture Accidents du Travail de ses salariés et la conformité des locaux, installations, équipements et produits mis à disposition (électricité, incendie, chimique/ATEX).
Tout accident/incident sur site est déclaré par le Client selon la réglementation applicable.
Limitation de responsabilité
La responsabilité d’AXIO PROTECH et de ses formateurs, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la session en cause.
Sont exclus : dommages indirects (perte d’exploitation, image), faits imputables au Client (non-conformité des lieux/équipements/procédures, manquements aux consignes, défaut d’EPI), et usage post-formation des savoirs hors procédures internes.
Aucune stipulation n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol.
Programme des formations
Les programmes décrits dans les fiches et Annexes Programme constituent le socle. L’intervenant peut adapter la pédagogie (actualités, dynamique de groupe, niveau des participants) sans s’éloigner des objectifs, contenus essentiels et évaluations prévus.
Propriété intellectuelle — licence d’usage interne
Les supports (papier/numérique) sont protégés.
AXIO PROTECH concède au Client une licence d’usage interne non exclusive, non cessible, limitée aux besoins des salariés formés, à l’exclusion de toute diffusion externe ou réutilisation commerciale.
Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est interdite.
Données à caractère personnel (RGPD)
Finalités : gestion administrative et pédagogique (inscriptions, émargements, évaluations, attestations), facturation/recouvrement, qualité.
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (traçabilité).
Durées : conservation jusqu’à 5 ans pour la traçabilité et obligations légales/contractuelles.
Sous-traitants : notamment Digiforma (hébergement UE) pour la traçabilité pédagogique.
Droits : accès, rectification, opposition, effacement (dans les limites légales) via contact@axio-formation.com
Les données ne sont pas cédées à des fins commerciales.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@axio-formation.com
Accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse sous 30 jours calendaires.
Règlement intérieur
L’inscription implique l’acceptation du Règlement intérieur de l’organisme et des consignes de sécurité du site d’accueil. Tout manquement peut entraîner l’exclusion du stagiaire.
Droit de rétractation — inapplicable en B2B
Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas aux achats professionnels. Il ne concerne que l’acheteur consommateur finançant à titre personnel (hors du champ des présentes CGV).
Médiation et juridiction compétente
En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable ou recourent à une médiation conventionnelle.
À défaut d’accord, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille.
Droit français applicable.